 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de la justice. En vertu de cette loi , les vagabonds , après avoir subi leur peine , sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Mais ce système est loin de remplir le but que la loi devait se proposer. Le législateur... | |
 | 1835 - 704 pages
...Marie- Denis Lapotaire et Dominique-Henri-Kdouard Béchet, resteront, à partir de l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans. Thomas, Bernard, Stiller, Т ricolel, de IXégnjer, Caillé, Lapotaire, Mathieu et liéchet sont en... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dans ce» deux premier» cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement nt. — II est responsable de tout dépérissement des biens personnels ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours... | |
 | 1837 - 1288 pages
...condamnés »aux peines portées par les articles précédent« »seront envoyé« âpre« l'expiration de leur »peine sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » t (1) Cette question était entièrement neuve jusqu'au jour où, dans l'espèce actuelle,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, pai l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Art. 444.) Il est, j'en conviens, des êtres qui, sans être profondément corrompus,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...d'un an à cinq ans , et qu en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou jugement , sons la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable , il ya une très-grande... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | 1837 - 986 pages
...pénal, les vagabonds et les mendians condamnés par les tribunaux sont placés , à l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans. Celte surveillance est appliquée indistinctement à tous ceux qui sont atteints par une condamnation... | |
 | 1838 - 532 pages
...les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans 90 au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
