 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 pages
...diminuer le prix des grain«, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à. certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 664 pages
...diminuer le prix des grains, peuvc-nt être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...deux ans; — Dans ces deux premiers cas, les coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours a six... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 pages
...francs (3). A côté de ces peines peut venir se joindre, dans les trois cas prévus par la loi, la mise sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (4). 90. Il est à remarquer que la menace d'incendie doit, pour être punie, revêtir... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...seul fait, punis de trois mois à six mois d'emprisonnement et de cinq ans à dix ans de surveillance. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à l'emprisonnement, mais ils seront sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pages
...légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine,...surveillance de la haute police, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus. P. 40, S. 44, 50. — Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...; Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; S'il s'agit d'un délit, la peiue sera réduite à un emprisonnement de six jours à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1861 - 488 pages
...punis de trois à six mois d'emprisonnement. Puis, après avoir subi leur peine, ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les vagabonds, âgés de moins de 16 ans, ne peuvent être condamnés à l'emprisonnement,... | |
 | 1861 - 1292 pages
...ordonnent la conduite du mendiant après l'expiration de sa peine au dépôt de mendicité, puis le renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Enfin ils établissent une distinction entre les inendiants valides et les mendiants invalides,... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
