...nécessaire, quand il résulte d'un événement de force majeure , naufrage , inondation , incendie. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporterait à la garde des effets qui lui appartiennent. Les chanceliers des consulats de France reçoivent...

...nécessaire, quand il résulte d'un événement de force majeure , naufrage , inondation , incendie. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mômes soins qu'il apporterait à la garde des effets qui lui appartiennent. Les chanceliers des consulats...

...prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour la valeur excédant 150 francs. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette disposition doit être appliqué« avec plus...

...prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'eu est point reçue pour la valeur excédanl 150 francs. Lu dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il aprépondrail de toute espèce de faute. Le dépositaire n'est tenu en aucun cas des accidents de force...

...ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'en matière de dépôt volontaire, l'art. 1927, Cod. civ., dit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennenl ¡—Que l'art. 1928 ajoute que celte disposition doit...

...volontaire ne diffère pas légalement de celle des autres dépositaires privés ; comme ceux-ci, il doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent en propre, et il est tenu, sauf impossibilité...

...son consentement exprès ou tacite. Le dépositaire est tenu, par la nature du contrat, d'apporter, dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins...apporte à la garde des choses qui lui appartiennent. Toutefois , on a droit d'exiger de lui une exactitude plus rigoureuse dans les cas suivants : 1° si...

...son consentement exprès ou tacite. Le dépositaire est tenu, par la nature du contrat, d'apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins...apporte à la garde des choses qui lui appartiennent. Toutefois , on a droit d'exiger de lui une exactitude plus rigoureuse dans les cas suivants : 1° si...

...salariumrecipit, art. 1992; quibussequiparalur usufructuarais juxta Proud'hon. lia D. Carrière (1). (1) ART. 1927. Le dépositaire doit apporter dans la garde...la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. ART. 804. Il (l'héritier bénéficiaire) n'est tenu...

...les mains d'un bénéficier, n'est pas tenue de la restitution de cet argent. (Cap. Gravis, eod tit.} Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. (Code civil, art. 1927.) Le dépositaire doit rendre...