 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...bail courant : il n'accorde effet à ce bail anticipé, qu'autant que la convention n'a pas eu lieu plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant celle expiration, s'il s'agit de maisons. La loi n'a pas voulu que le mari pùl trop longtemps d'avance... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...période de neuf ans où ils se trouvent à cette époque (4429). — Le renouvellement des baux faits plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans, s'il s'agit de maisons, sont sans effet (1430). Néanmoins, ces baux sont maintenus si, de fait, l'exécution... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...a passés ou leouïdés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail №ant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque 'rts'aâl de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait comHHICH avant la dissolution... | |
 | Aubry - 1860 - 752 pages
...Rodière et Pont , 1 , 698. Req. rej., 11 mars 1824 , Dev. et Car.. ColI. nouv., VII , I, 412. velés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons , ne sont pas obligatoires pour la femme ou pour ses béritiers, à moins que leur exécution n'ait... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de bien* ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 pages
...de neuf ans <- ou au -dessous que le mari seul a ч passés ou renouvelés des biens de « sa femme, plus de trois ans avant « l'expiration du bail courant...avant la même époque s'il s'agit de « maisons, sont sans effet, à moins ( que leur exécution n'ait commencé < avant la dissolution de la commui... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...baux de neuf ans ou au-dessous que le » mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, » plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...avant la même » époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la » communauté.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit déniaisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de... | |
 | 1865 - 856 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que 1» mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deu\ ans avant la mènie époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution... | |
 | 1865 - 800 pages
...bail de neuf années ou au-dessous » que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux'ans avant la même époque, s'il s'agit de baux à loyers. Celte prohibition d'engager ainsi les... | |
| |
Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
