 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin.... | |
 | 1841 - 936 pages
...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...» 115. L'art. 645 règle un cas particulier, que nous devons aussi examiner. Cet article porte :iLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...eaux qui surgissent dans son fonds, est celle que porte l'art. 643 du Code , pour le cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Alors le propriétaire ne peut en changer le cours , mais seulement réclamer une indemnité. Cet article... | |
 | 1841 - 468 pages
...prescription. — Art. 643 Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsS ' qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est necessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
 | 1842 - 882 pages
...et le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...une indemnité , laquelle est réglée par experts. ( C. 545 , p. 457. ) Art. 644. id. — Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...l'eau dans sa propriété. ( Idem , art. 642. ) 4618. Le propriétaire de la source ne peut en cbanger le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune,...une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...ait nécessité), ce cours ne peut être changé par le propriétaire de la source , ou tous autres. Mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , qui se règle aimablement ou par experts, non en raison des avantages qu'en peut retirer la commune... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...ouvrages apparents destinés » à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , vil» lage ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les , habitants n'en ont pas acquis... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...destinés :'i faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2219, 2262, 2281. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
