 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 pages
...contractantes , relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux u(ages reçus et au droit des Gens doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens, et il fera rendu la juftice la plus prompte et la plus impartiale... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 508 pages
...quelconques , qui , conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens , et que dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pages
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...pêcheries sur les côtes de Terre - Neuve , et des Iles adjacentes, et dans le golfe de Saint - Laurent, sont remises sur le même pied où elles étaient... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 454 pages
...décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages...renvoyée devant les tribunaux compétens ; et dans ce cas , il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront faites... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 542 pages
...décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages...renvoyée devant les tribunaux compétens ; et dans ce cas , il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations seront faites... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pages
...de toute réclamation entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être réproduites, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas, il sera rendu une prompte... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...'individus dt-s iKilions "ï'espccuves , pour délies, propriétés, cil'ets ou droits quelconques, qi/î, conformément aux usages reçus -et au! droit des...être reproduites • • ' à l'époque de la paix,- s«Mfa''renv(!>yéô: devant le» triImnaux compétens, et d'aii8: dé cas il : sera rendu une prompte... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages...où les réclamations seront faites respectivement. 15. Les pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve, des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 pages
...de toute réclamation entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être ') Voy, notre Kecueil SuppJèm, TV (Nour. Recueil TI) p. 678. réproduites, sera renvoyée devant les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 734 pages
...de toute réclamation entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être *; Voy, notre Recueil Supplém, TV (Nom: Recueil TI) p. 678. réproduites, sera renvoyée devant les... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix... 
