...cite d'autres articles qui consacrent des déchéances. Est-ce qu'une déchéance est une résolution? Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données au créancier par son contrat (art. 1 188). L'article 1188 n'a rien de commun avec l'article...

...1093. Le débiteur ne peut plus réclamer le.bénéfice du terme, lorsqu'il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Pothier,. 234 tst 235.— CN, 1188. •In ris I». — A...

...stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier (art. 1187). 109. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il a données par le contrat à son créancier (art. 1188). La déchéance du bénéfice du terme n'a...

...prétendûment accordé ; qu'aux termes de l'art. 1188 du Code civil, t le débiteur ne peut plus réclamer le t bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou...par son fait il ° a diminué les sûretés qu'il uvait données par le contrat à son créan° cier ° ; que cet article qui prononce la déchéance...

...terme, sans que le créancier paisse refuser le paiement. SECTION ni. — Des Obligations alternatives. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Par son fait : il en serait différemment, si les sûretés...

...stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Art. 968. — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION III. — Des obligations alternatives. Art. 969....

...être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. L'obligation alternative est celle qui comprend une ou plusieurs...

...du commerce. 5. Le Code fédéral ne prévoit pas que le débiteur puisse ètre déchu ou privé du bénéfice du terme, « lorsqu'il a fait faillite...son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données au créancier. » (C. c. fr., art. 1 188.) Mais cela résulte implicitement, en ce qui concerne...

...convenu en faveur du créancier. Art. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du ternie u du données par le contrat à son créancier. Section III. — Dos Obligations alternatives. Art. 1189....

...civil, et la prétendue diminution des sûretés : « Vu ledit art. 1188, qui est ainsi conçu : « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à ses créanciers »; « Considérant, tout d'abord, que la mise en liquidation...