...déterminera eu égard à leur conduite. Or, en ce qui concerne les mendiants, l'art. 274 décide de même que toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, apres l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Ainsi donc, le seul fait de tendre...

...ainsi du moins que le comprend la législation française, et le code pénal l'explique à l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant...lieu pour lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration...

...ainsi du moins que le comprend la législation française, et le code pénal l'explique à l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant...un lieu pour lequel il existera un établissement publie afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après...

...ainsi du moins que le comprend la législation française, et. le code pénal l'explique à l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant...lieu pour lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration...

...del Codice penale, modificato dalla legge del 28 aprile 1832, dispone che: « Toute personne qui e aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établis« sement public organisé afin d'obvier a la mendicitó. sera putii de trois a < sii mois...

...déterminée par Fart. 1" n" 1 de la loi du 10 janvier 1863. § l«r. — Mendicité. Art. 274 C. pén. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de trois à six...

...meer in eere hersteld wordt, uitgegaan. Art. 274 CP luidde: „Toute personne qui aura été trouvë mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois a six mois d'emprisonncment et sera après l'expiration de sa...

...des articles 274 à 282, l'article 274 punissant de la peine de trois à six mois d'emprisonnement toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, pour être en outre, à l'expiration de la peine, conduite au dépôt de mendicité, et l'article 275...

...Messieurs, que fut rédigé et promulgué l'article 274 du code pénal. « Toute personne, dit-il, qui aura été trouvée « mendiant dans un lieu pour...il existera un « établissement public organisé pour obvier à la « mendicité, sera punie de 3 à 6 mois d'emprison« nement, et sera après l'expiration...

...pénal français, notamment, en contient la reconnaissance implicite. Témoins, ces termes de l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant...afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois mois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de...