 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh, Paul Pradier-Fodéré - 1863 - 524 pages
...de la même manière que les Français, dans toute l'étendue de l'empire. Dans le cas, cependant, de partage d'une même succession entre des cohéritiers...en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois... | |
 | 1863 - 1294 pages
...fléchir ce principe en autorisant les Français appelés à la succession de l'étranger à prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur det biens situés en pays étranger dont il» sont exclus en vertu de» lois ou coutumes étrangères... | |
 | R. E. Ullmer - 1864 - 1382 pages
...disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. « § 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois... | |
 | France treaties - 1865 - 624 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens il) V. ci-après, à sa date, l'ordonnance royale du 21 novembre 1821 qui a rendu cette loi applicable... | |
 | Henri Hertz - 1865 - 54 pages
...successions. 2f Elle porte en outre que, «dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur...en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit en vertu des lois... | |
 | Louis de Laurens - 1865 - 300 pages
...» de recevoir de la même manière que les Français » dans toute l'étendue de l'Empire. » Art. 2. « Dans le cas de partage d'une même » succession entre des cohéritiers étrangers et Fran» çais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en » France une portion égale à la valeur... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France uce portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 578 pages
...pas la cause d'un préjudice et ne paralyse pas d'une manière absolue la vocation héréditaire. « Dans le « cas de partage d'une même succession entre...des « cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélève« ront sur les biens situés en France uno portion « égale à la valeur des biens situés... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 388 pages
...proposé une disposition qui reproduisait l'article 2 de notre loi du 14 juillet 1819 ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre...France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois... | |
 | 1868 - 1176 pages
...qu'il ya laissées (C. Nap., 110 et 822) (3). L'art. 2 de la loi du 11 juill. 1819, d après lequel, au cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
