...dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran° ger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite...

...manifestation de volonté de leur par,t. Tel est le résultat de l'article 1" de la loi du 7 février 1851 : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né C'est la reproduction du projet arrêté par le Conseil d'État à la séance du 14 thermidor an IX,...

...la loi des 22, 29 janvier et 7 février 1851 avait d'abord été rédigé ainsi qu'il suit: °Sera Français tout individu né en France d'un étranger, • qui lui-même y est né, si, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est °fixée par la loi française, il n'a...

...du 1 février 1871 , et conçue e» c*t terme» s Art. l". M- 1 Belge (nul individu né en Belgique d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration l.iitc. •oit devant l'autorité...

...compléter les dispositions qui viennent d'être reproduites, porte ce qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger...

...L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. \". Est Français tout individu né eu France d'un étranger qui lui-même y est né, à...d'étranger par une déclaration faite soit devant 1 autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires...

...6 octobre 1860; règlement d'administration publique du 9 janvier 1856. que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée...par la loi française, il ne réclame la qualité d 'étranger, par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale .du lieu de sa résidence,...

...qoaliiL-, n'était que secondaire pour l'enfant qui l'arl. 1" de la loi du 7 féy. 1831, qui réputé Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans Vannée qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite devant...

...art. 2,3,4; Constit., 1793, art. 4. La loi du 7 février 1851 confère la qualité de français à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né (art. !•'l. Faut-il considérer le mariage de la femme, aux termes des art. 12 et 19 du Code Napoléon...

...excellence. Tel est le cas de la loi des 7-12 février 1851 , qui donne la qualité de Français à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; tel est encore le cas d'un contrat de vente ou de donation translatif de propriété immédiate,...