...paraîtrait être celle de l'art. 1582 c. civ., qui porte que tout fait quelconque de l'homme qui porte à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; mais que l'on voit parle développement donné par les articles suivants, que cet article n'a, pas...

...dommageable qui doit être réprimé, en vertu de l'article 1582 du Code civil. Cet article est ainsi conçu. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. SECTION 2e.— Réuimé. § i". PROPRIÉTÉ.— Le droit de propriété est acquis à celui qui, le...

...subsidiaires des demandeurs: — En droit : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1382, Cod. civ., lout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que cet article est relatif, non-seulement aux actes involontaires, mais encore à ceux qui peuvent...

...Le fait générateur 8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un objectif d'indemnisation, la définition de la...

...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...

...mai 1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par...

...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...

...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...

...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...

...factices qui lui ont été préjudiciables sur la base de l'article 1382 du Code Civil déjà cité (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »). De plus, il est vraisemblable que cette attitude aura accru le passif et empêché une sortie...