| France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
| 1826 - 122 pages
...réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement ,...surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de six... | |
| Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour... | |
| . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cintj ans au plus. 4-53. Ceux qui , sans nécessité, auront... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application... | |
| 1830 - 772 pages
...réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s agit d'un délit, la peine sera... | |
| |