 | Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 270 pages
...droit d'être propriétaire. Tout au contraire, elle a expressément stipulé dans le concordat : « ART. 15. — Le Gouvernement prendra également des...veulent, faire en faveur des églises des fondations. » Enfin, l'Eglise n'a pas davantage consenti à ce qu'il n'y eût plus d'établissements ecclésiastiques... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des mesures...veulent, faire en faveur des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et... | |
 | 1886 - 1022 pages
...Chambre des pairs. les paroisses seront compris dans les circonscriptions nouvelles. 4° L'article 15. Le gouvernement prendra également des mesures...veulent, faire en faveur des églises des fondations. § III. — Les partisans des prétendus droits de l'Etat soutiennent que la loi concordataire n'ayant... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 15. Le gouvernement prendra également des mesures...veulent, faire en faveur des églises des fondations. ARTICLE 16. Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des mesures pour...veulent, faire en faveur des églises des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 pages
...décret rivée à son article 1". On sait en effet que l'article 15 du Concordat de 1801 dispose que « le Gouvernement prendra également des mesures pour...veulent, faire en faveur des églises des fondations ». Les articles 73 et 74 des articles organiques n'avaient permis que les fondations en rentes sur... | |
 | 1887 - 1108 pages
...illimitée, du moins quant à la nature des biens qu'elle pourra posséder. L'article 15 dit, en effet : « Le gouvernement prendra également des mesures pour...veulent, faire en faveur des églises, des fondations. » Rien n'est spécifié sur la nature de ces fondations. Elles peuvent donc consister en rentes ou... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...traitements successifs dont ont joui les membres du clergé catholique depuis 1801 jusqu'à ce jour. , actes et rapports faits ou rédigés par le •reffler...Publication de contrat de mariage, divorces, jugements làire en faveur des églises des fondations. — Art. organiques 73, 74, 75 (P. 108) Code civil art.... | |
 | Willem Frederik van Meurs - 1888 - 110 pages
...français et sa Sainteté Pie VII , échangée le 23 fructidor an IX (10 September 1801) luidende : »Le Gouvernement prendra également des mesures pour...veulent, faire en faveur des églises, des fondations." bepaalde art. 73 dezer wet: »Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice... | |
 | C. A. Ludwig Held - 1888 - 118 pages
...eine§ ¡eben Фiertel¡a^res ift »on bem Pfarrer ij Slrüfel 16 beS ©onforbate§ »on 1801 lautet: „Le gouvernement prendra également des mesures...veulent, faire en faveur des églises des fondations." Die Slrtifel 73 unb 74 beS ©efe^eS »om 18. ©ertninal b. 3- X beftimmen biefe <Stiftungen nci^er.... | |
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Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations. 
