...comme la femme séparée judiciairement, disposer de son mobi"> Mer; mais elle ne peut, en aucun cas, aliéner ses immeubles sans le • 'consentement spécial de son mari, ou, à sou refus, sans l'autorisation 'lie justice (Code civil, art. 1376). — L'article 1576 comprend même...

...de biens contractuellement , et qui s'est réservé la jouissance et l'administration de ses biens , ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou sans y être autorisée par justice , à son refus. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...

...tiers de ses revenus. » Art. i52. « Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune sti- i53a « pulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le «...Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles « données à la femme , 'soit par contrat de mariage , soit de« puis , est nulle. » Art. i53. «...

...? M. Touiller se prévaut de ce qu'après avoir dit dans cet article , que » dans aucun cas , ni n à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne » peut aliéner ses immeubles sans le consente» ment spécial de son mari , ou , à son refus , *» sans iHrc autorisée par justice »...

...qu« la convention contraire est nulle. Enfin , c'est ainsi qu'après avoir dit, art. i538 , que , dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stipulation...immeubles sans le consentement spécial de son mari , le législateur a cru devoir ajouter à cette disposition , quoique rédigée en forme prohibitive...

...ajoute que la convention contraire est nulle. Enfm, c'est ainsi qu'après avoir dit, art. i538, que , dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stipulation...immeubles sans le consentement spécial de son mari , le législateur a cru devoir ajouter à cette disposition , quoique rédigée en forme prohibitive...

...elle les supportait , la loi fixe cette quotité au tiers de ses revenus (1537). Hais dans aucun cas, à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut...mari, ou.. à son refus sans être autorisée par la justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à la femme soit par contrat...

...jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. C. 203, 214, 1134, 1448, 1530, 1540, 1549, 1575. 1538. uste-François C. 217, 219, 1388, 1576. — Co. 7. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée...

...remplir les droits et reprises de la femme (art. 1445, même Code). La femme, quoique séparée de biens, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement...ou, à son refus . sans être autorisée par justice (art. 1538). Chacun des époux, sous ce régime, doit contribuer aux charges du mariage, suivant les...

...ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. C. 203,514, 1134, 1448, 1549, 1575. 1358. quitter toutes les charges de la succession (/) : les enfants naturels, C. S17, 219, 1388, 1576. — Co. 7. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée...