...inviolable et sacrée. Des concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie. ART. 20. La peine de mort est...

...lui assigne. *) 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en' vertu de la loi. •; 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ') 1) Voj. Loi fondamentale, 24 août 1815, art. 129 ss. 2; Douanes, art. séparé IX au Traité du...

...peut être établie ni appliquée qu'en vertu des lo1s particulières ou des décrets. ART. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par les lois particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. ART. n. — Nul ne peut...

...la manière prévue par décrets et moyennant une juste et préalable indemnité (*). •Article 3. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans les formes prescrites par décret (3). (M Cet article est conforme aux prescriptions de l'Acte...

...Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu des lois particulières ou des décrets. . Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par les lois particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. Nul ne peut être privé...

...du domicile est une conséquence de la sûreté. Article i3 de la loi constitutionnelle précitée: Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle a prescrites. Le Jurisconsulte du Ministère de la Justice vous a dotés d'un bon...

...toutefois, ne pourront jamais soumettre ce droit à une autorisation préalable du gouvernement. 12. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — L'enseignement supérieur est donné aux frais de l'Etat ; l'Etat concourt aussi ;\ l'entretien...

...l'Administration, Y» Arrestation, t. II, p. 345.6. nistralif qu'il veut proscrire, selon sa coutume : « 'Le domicile est inviolable : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus parla loi et dans la forme qu'elle prescrit » (art. 10). C'est au juge d'instruction qu'est réservé...

...44). ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi (n° 45). ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (n° 42). ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans...

...assigne. Art. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause...