...code pénel, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement 'de trois mois à deux ans et d'une amende de f>0 à 500 fi1., ou de l'une de ces deux peines seulement. » L'article • 463 du code pénal est...

...du Code pénal, pour influencer le vole d'un élecleurou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 60 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal...

...électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum'dc ces peines sera...

...du code pénal, pour inlluencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal...

...électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé,...

...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe dislinclif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La conliscalion des objets contrefaits...

...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinct!!' adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2, 000 francs on de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...

...musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement.' « La confiscation des objets...

...musique, du nom d'un, auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre; sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de too francs à 2,000 francs ou de l'une décès peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...

...dn Code pénal ponr inflnencer le vote d'un électeur on le déterminer à s'abstenir de voter sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende CONSEILS MUNICIPAUX. de 50 à 500 fr., on de l'une de ces deux peines senlement. L'article 463 du Code...