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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Morale et société

George Fonsegrive - 1908 - 362 pages
...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (1). » Pour que la responsabilité morale existe, l'intention, la volonté de nuire sont indispensables...
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Des accidents du travail agricole

Louis Nuville - 1908 - 334 pages
...dit implicitement le § 3 de l'article 1384 : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » C'est dire, en ce qui concerne l'objet de cette étude, que le cultivateur est responsable de l'accident...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...principe général de l'art. 1384 C. civ.. aux termes duquel les maîtres et les commettants répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés », s'applique indiscutablement aux notaires. Mais il ne peut être invoqué contre eux qu'à la condition...
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Revue catholique des institutions et du droit

1908 - 1162 pages
...article vise spécialement dans son paragraphe 3, la responsabilité des maîtres et commettants pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. (1) La présomption légale de l'article 1733 ne peut être invoquée contre le simple occupant, bote...
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Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit ...

Gaston Bonnefoy - 1909 - 288 pages
...après le décès du mari, sont respon« sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi« tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du...instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance... » Nous examinerons...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - 1911 - 750 pages
...principes généraux exprimés dans l'art. 1884 S 3, qui déclare les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; et dans l'art. i383, d'après lequel chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...
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Les transformations du droit civil

Joseph Charmont - 1912 - 338 pages
...décès du père, sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ; 2° les maîtres et les commettants du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3° les instituteurs et artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
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Revue de métaphysique et de morale, Volume 22

1914 - 1050 pages
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les mattres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; cette responsabilité a...
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Vicarious Liability: A Short History of the Liability of Employers ...

Thomas Baty - 1916 - 252 pages
...master would never have told him to do. His subsequent negligence was therefore solely his own affair. dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.' According to Dalloz (JG, Responsabilité, p. 422), thé préposé is one who acts only under the orders,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 94

1917 - 600 pages
...si, aux termes de l'article 1384 § 3 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité est subordonnée à deux conditions : 1° L'auteur du dommage doit être le préposé...
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