| France - 1841 - 774 pages
...difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que • les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison sont-ils responsables quand ils sont eux-mômes les auteurs des dommages. Alors... | |
| F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - 374 pages
...la mère en tant qu'ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.' (L. 5 avril 1937) 'La responsabilité... | |
| Bernhard Pfister, Michael R. Will - 1991 - 914 pages
...termes de l'article 1384, la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En ne permettant pas au commettant de se dégager de cette responsabilité, le Code civil nous semble... | |
| Cyrille Fijnaut - 1995 - 328 pages
...L'article 1384, al. 3, du Code civil déclare les maîtres et les commettants responsables envers les tiers du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité civile porte aussi bien sur le dommage causé par un fait de caractère purement... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; (.-)"[17] li s'agit de l'affaire dite... | |
| Françoise Mies - 1999 - 774 pages
...sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du dommage causé...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
| Alan Watson - 2001 - 354 pages
...commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles il les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
| Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les martres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
| Hobsons, - 2007 - 362 pages
...civil dont les dispositions sont les suivantes : « Les maîtres et commettants [sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Pour que le texte précité soit applicable il faut que certaines conditions soient réunies. En... | |
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