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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
..., ou de toute autre manière. 23. L'art. 1384 rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité s 'applique aux communes, de mùmequ'aux particuliers : lorsque des animaux sont...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux; Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés , daus les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux j Les maîtres et les commettants , du dommage causé...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1842 - 922 pages
...responsa• blés du dommage causé par leurs entants mineurs habitant • avec eux ; • Les maîlres et les commettants du dommage causé par • leurs...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs » élèves et apprenti» pendant le temps qu'ils sont sous leur • sarreilkince ; • La responsabilité...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1842
...négligence de leur part (i). (Art. 1384, al. 5.) 2° Les maîtres et les commettants (s) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. H importe peu , à cet égard , qu'un domestique ou un préposé ait commis un fait dommageable par...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...sa garde; — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...directe avec des principes universellement reconnus. Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2). Cette règle est absolue et n'admet aucune exception. Le maître ou le commettant n'est point...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans , du dommage » causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles il les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans , du dommage » causé par leurs élèves...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...discussion , il demeure établi que les maîtres et commettants sont responsables des délits commis par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans pouvoir être admis a prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 pages
...l'empêcher de commettre un délit et qu'il ne l'a point fait. 9. Les maîtres répondent du fait de leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Dans, la règle , les maîtres ne répondent pas du dommage causé par leurs domestiques , c'est une...
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