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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...employés ; — les instituteurs et les artisans, des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 3

Pietro Scavini - 1853
...casus exponit : La père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé ¡iar leurs domestiques et préposés dans les fonctions aux* se gérant in cura suorum < : et ideo...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 pages
...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à se reprocher d'avoir pris à leur service des hommes méchants, maladroits ou imprudents....
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De l'assistance sociale ...

Marcellin Emile Hubert-Valleroux - 1855 - 418 pages
...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Mais lorsqu'il s'agit...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...habitant avro eux ; les maîtres et les commettant du dommage causé par leurs domestiques et préposé, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils •ont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - 1855 - 453 pages
...garde. n Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du donimnge causé pat leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du dommage cause par leurs domestique» et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...code civil. Cet article porte que le père et la mère répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Mais dans cet article il s'agk...
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