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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

1862 - 494 pages
...sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...habitant avec eux ; -т- les maîtres et les commeliants, du dommage causé par leurs ¿ornestiques ei préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabililé ci-...
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Journal du palais, Volume 73

1862 - 1312 pages
...L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité eiiste-t-elle envers...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins ..., Volume 9; Volumes 1873-1874

Bernischer Juristenverein - 1874 - 412 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

1894 - 362 pages
...différent; elle se meut dans l'étendue de l'obligation des maîtres et commettants, au regard de leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1584). « Or, l'infirmier d'un hôpital public n'est ni un domestique, ni un préposé, au sens...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...mère « après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mi• neuri habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par 1. — Lorsqu'il résulte de la déclaration du capitaine faite au bureau des classes, que la barge...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 846 pages
...garde. « Le père, et la mère, après le décès du mari, • sont responsables du dommage causé our l'excellant de mesure, ni en faveur de l'acquéreur...à aucune diminution du prix, pour moindre mesure, élèves et apprentis pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...sa garde '. — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé — (Civ. 1 797; L. 25 mai 1838, a. 44, n. 3); — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - 1866
...par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during the sequestration of Savannah...
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