 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mar sont responsables du dommage causé pa sur le registre. 414. L'état des4 pertes et dommages est fait dans le lieu don: mage causé par leurs domestiques et prépc ses dans les fonctions auxquelles ils les or employés... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...dommage qu'il a causé, nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions...instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous « leur surveillance. « La responsabilité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 pages
...sont « responsables du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ainsi, le droit neuchâtelois est d'accord avec le droit commun; il rend les maîtres responsables... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...la garde. « Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont BOUS leur surveillance; « La responsabilité ci-dessus... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
