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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 358
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 610 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - 1866 - 750 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mar sont responsables du dommage causé pa sur le registre. 414. L'état des4 pertes et dommages est fait dans le lieu don: mage causé par leurs domestiques et prépc ses dans les fonctions auxquelles ils les or employés...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 722 pages
...dommage qu'il a causé, nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions...instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous « leur surveillance. « La responsabilité...
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Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 pages
...sont « responsables du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ainsi, le droit neuchâtelois est d'accord avec le droit commun; il rend les maîtres responsables...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - 1869
...sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1036 pages
...la garde. « Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont BOUS leur surveillance; « La responsabilité ci-dessus...
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Droit civil en vigueur en Belgique annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés...
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