 | Cyrille Fijnaut - 1995 - 328 pages
...L'article 1384, al. 3, du Code civil déclare les maîtres et les commettants responsables envers les tiers du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité civile porte aussi bien sur le dommage causé par un fait de caractère purement... | |
 | 1998 - 698 pages
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 | Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; (.-)"[17] li s'agit de l'affaire dite... | |
 | Françoise Mies - 1999 - 774 pages
...sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du dommage causé...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
 | C. C. van Dam - 2000 - 548 pages
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 | Alan Watson - 2001 - 354 pages
...commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles il les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
 | Robert Feenstra - 2002 - 108 pages
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
