 | 1873 - 738 pages
...nouvelle résidence, sera considéré comme coupable de délaissement dans un lieu non solitaire, et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 200 francs, conformément à l'article 353 du Code pénal. ARTICLE 6. — Les parents convaincus... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...francs à six cents francs. 999. — Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. 293. — Si la menace verbale a été faite sans ordre et sans... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...directeur de cirque, qui emploiera dans ses représentations des enfants àyés de moins de seize ans ; Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions ci-dessus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 654 pages
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la corruption de la jeunesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de DO fr. à r>00 fr. « Requiert respectueusement le procureur de la République de la Seine de déférer,... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux, ans et d'une amende de sei/e à deux cents francs. — La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 pages
...République, aura commis le délit de détention arbitraire, prévu par l'article 120 du Code pénal, et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de seize à deux cents francs. La responsabilité pénale du procureur de la République sera engagée... | |
 | Wolter Louis Albert Collard - 1900 - 284 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée... | |
 | International Association of Penal Law - 1900 - 446 pages
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...prononcée contre le coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 francs à 300 francs. 644 ARTICLES âOo, 436 c. PÉNAL. LOI DE 1845 ARTICLE 18 Dans ce cas, comme... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 
