 | F.-N. Laude - 1856 - 414 pages
...réintégrande, et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés;... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et usages des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, — lorsque la propriété ou les titres qui rétablissent ne sont pas contestés. L. 1838, art. 6, § 2. »l«. Pour l'action en bornage, — V.... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...6, n°2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle tend... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 712 pages
...judicieuse. Suivant cet auteur, le tuteur n'a pas besoin d'autorisation pour former une demande en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Mais l'autorisation est nécessaire aussitôt qu'une contestation s'élève sur la propriété et sur... | |
 | Belgium - 1860 - 926 pages
...des lieui, pour les plantations d'arbres et de haies , lorsque la propriété n'est pas contestée; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque li propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. Art. 10. Ne sera pas recevable l'appel... | |
 | André Saturnin Morin - 1860 - 216 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne seront pas contestés. » Ces deux textes sont les seuls qui régissent la matière. Il est à regretter... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi, par les règlements particuliers et par l'usage des lieux, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. La loi de 1790 n'attribuait aux juges de paix qué la connaissance des actions en déplacement de bornes;... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1O. Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat,... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du C. c., lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. ART. 10. — Ne sera... | |
 | 1864 - 338 pages
...1838, art. 6, § 2, porte que les juges de paix connaissent à charge d'appei des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; — que de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont décidé que, lorsque les titres étaient... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
