 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...oppression , ou en injures, ou en scandale public. Il ya pareillement recours en conseil d'Elat]s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois il règlements garantisse«! à ses ministres. Un décret de 1813 réformant la loi de germinal nv'iii... | |
 | 1847 - 802 pages
...suivant dit expressément : « II y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porte » atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et ré» glements garantissent à ses ministres ? » Pumoksiaiitcette disposition bien .formelle, on ne... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...ou en scandale public. » Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est purié atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et 1rs règlements garantissent à ses ministres. (Voyez ci-après art. LXXX des Libertés.) » Art. 8.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...en scandale public. L'abus commis par un fonctionnaire public laïque a lieu lorsque celui-ci porte atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Il peut y avoir recours toutes les fois qu'il ya abus. Ce... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...conscience, dégénérer contre fui en oppression ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. 11 y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'eiercice du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. «ART.... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. — Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État...et les règlements garantissent à ses ministres. — Art. 8. Le recours comptera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière,... | |
 | 1849 - 768 pages
...admis par l'ancienne jurisprudence , elle veut qu'il y ait pareillement recours au conseil d'Etal, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte...et les règlements garantissent à ses ministres. Comme l'ancienne législation, elle dit que le recours compétera à toute personne intéressée. —... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...conseil d'Etat, en appel comme d'abus. Quant au refus de recevoir tels individus comme parrain et 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État,...atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté marraine, le recours compèle seulement à ceux-ci, et non au père de l'enfant présenté au baplême.... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 996 pages
...organiques, y recourir, et déférer au Conseil d'Etat les actes de l'autorité par lesquels il serait porté atteinte à l'exercice public du culte et à...et les règlements garantissent à ses ministres. Ainsi, les appels comme d'abus, tels que la loi organique les a institués, répondent aux besoins... | |
 | 1852 - 436 pages
...d'État daus tous les cas d'ahns de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, et s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres; — attendu qu'il résulte de ce qui précède que les évêques,... | |
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... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 
