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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 82
by Michel André - 1853
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - 1885 - 742 pages
...individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et mititaires. ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques , les évèques se concerteront...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...pour les individus calholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évèque se concertera avec le préfet pour régler la manière...ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans l:i permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront...
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Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - 1886 - 670 pages
...préfet le droit d'être consulté pour l'établissement d'une sonnerie en décidant « que l'é» vêque se concertera avec le préfet pour régler la » manière d'appeler les fidèles au service par le son des » cloches , et qu'on ne pourra les sonner pour toute » autre cause sans la permission...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque ût 1816, suies poids et mesures; 5* Des infractions aux règlements provinciaux. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évéques se concerteront avec le...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - 304 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles ou militaires. XLVIII. L'évoque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 1066 pages
...Ces dispositions ne furent abrogées que par la loi du 18 germinal an X (article 48) : « L'évêque se concertera « avec le préfet pour régler la manière...par le son des cloches. On ne « pourra les sonner sans la permission de la police lo« cale. » Le clergé pouvait donc se servir des cloches pour tous...
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D1gitize

1888 - 946 pages
...Regelung weist im übrigen nur die französische Gesetzgebung auf. Der organ. Art. 48 : „L'évéque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale" (welcher auch, soweit er hier in Frage steht, durch das Gesetz über die municipale Organisation v....
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Revue catholique des institutions et du droit

1888 - 1194 pages
...(art. 44). Le décret du 22 décembre 1812 a encore aggravé cet article. L'évêque doit se concerter avec le préfet pour régler la manière d'appeler...fidèles au service divin par le son des cloches. On ne peut sonner les cloches pour toute autre cause qu'avec la permission de la police locale fart. 46)....
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Das kirchenrecht der Katholiken und Protestanten in Deutschland: System des ...

Paul Hinschius - 1888 - 946 pages
...Art. 48 : „L'e'veque se concertera avec le prüfet pour rtfgier la maniere d'appeler les fldeles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause saus la permission de la police locale" (welcher auch, soweit er hier in Frage steht, durch das Gesetz...
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