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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 82
by Michel André - 1853
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 716 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 pages
...catholiques qui remplissent les autorités civiles ou militaires. ART. 48. — L'évêque se concerte avec le préfet pour régler la manière d'appeler...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront...
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Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ...

J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 pages
...Groussau et Briand, Ch. des D., 26 juin : (/. off., p. 2481). (3) Cf. art. 48 des Org. : « L'Evêque se concertera avec le préfet pour « régler la manière...ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la per« mission de la police locale. » les cloches des églises étaient spécialement affectées aux...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...gown. ART. 48. — L'ev§que se concertera avec le prefet pour regler la maniere d'appeler les fideles au service divin par le son des cloches. On ne pourra...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le Gouvernement ordonnera des prieres publiques, les eveques se concerteront avec...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 720 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...fidèles au service divin par le son des cloches. Qn ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évèque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évèques se concerteront avec le...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...des débitants. Loi du 18 germinal an x (8 avril 1802). — ART. 48. L'évêque se concertera avec Je préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles...autre cause sans la permission de la police locale. — Un arrêté royal en date du 8 juin 1896 (Moniteur dû 12) porte que l'autorité communale « sort...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
...temples destinés à différents cultes (2). L'évéque se concertera avec le préfet, disait l'art. 48, pour régler la manière d'appeler les fidèles au...autre cause sans la permission de la police locale. „ 1278. Frais du culte. Les fonctions ecclésiastiques devaient être gratuites, aux termes de l'art....
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La domination française en Belgique à la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - 1910
...églises. "Un même temple ne pouvait être consacré qu'à un seul culte. L'évêque devait se concerter avec le préfet pour régler la manière « d'appeler...les fidèles au service divin par le son des cloches ». Il était interdit de les sonner pour tout autre motif, sans la permission de la police. Les «...
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - 1911
...et militaires. ART. 75. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manicre d'appeller les fidèles au service divin par le son des cloches....autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 76. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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