...de la faculté de commander peut, en outre, être prononcé pour trois ans au plus (1). Art. 3. — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...jours à quatre mois, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). Art. 4. — Après un abordage, le capitaine, maître ou patron de chacun des navires...

...100 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à quatre mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage (art. 3); 3° d'une amende de 200 à 3,000 fr., d'un emprisonnement d'un mois à un an et du retrait...

...patron n'est pas, d'ailleurs, la seule qui soit réprimée par la nouvelle loi. Aux termes de l'art. 3, tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...d'un naufrage, est puni d'une amende de 16 à 100 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à quatre mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. 297....

...celle des articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent l'homicide par imprudence. Art. 3. — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de seize à cent francs et d'un emprisonnement de dix jours à quatre mois, ou de l'une de ces deux peines...

...retrait de ln faculté de commander peut, en outre, être prononcé pour trois ans au plus. ART. 3. — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de HOU service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de 10 à 100 fr. et d'un emprisonnement...

...prévu et réprimé par l'article 3 précité : Vu l'article 191 du Code d'Instruction criminelle ; coupable d'un défaut de vigilance ou de tout autre...son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage » ; que Giuseppi, maître d'équipage du vapeur Vizzavone, a été poursuivi, en vertu de ce texte,...

...prononcé pour trois ans au plus (art. a). Celle l'ois l'article csl loul-à-fait général. Г». — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un défaut de vigilance ou de tout aulre manquement aux obligations de son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une...

...mt-nt de dix jours à quatre ans, ow de l'une d- ces peines seulement, tout homme d'équipage fftn se rend coupable d'un défaut de vigilance ou de tout...manquement aux obligations de son service, suivi d'un ivbordage ou d'un naufrage La loi du 17 avril 1907 réglemente minutieusement les mesures relatives...

...coupable d'an défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de soa service, suivi ci un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de 16 à 100 francs et d uu emprisonnement Ae dix jours à quatre mois, ou do l'une de ces deux peines seulement. ART. 'i....

...d'instruction criminelle ; Attendu que l'article 3 de la loi du 10 mars 1891 prévoit le fait < de tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un...son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage » ; que Giuseppi, maître d'équipage du vapeur Vizzaoone, a été poursuivi en vertu de ce texte,...