 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal de cassation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal... | |
 | 1835 - 814 pages
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 996 pages
...les demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, ef sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugemens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 500 pages
...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause d^suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, et sur les prises à partie.contre les juges.... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...2° Sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à une autre cour ou à un autre tribunal, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. 3° Sur les réglemens des juges dans le cas où ils ne doivent pas être portés devant une cour ou un autre tribunal.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pages
...prononce : 1° Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 5° Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point... | |
 | 1838 - 830 pages
...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
