...la fortune des époux. 25. Si les biens paraphernaux consistent en un fonds de commerce , la femme peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce (Cod. ci v., art. 22o; Cod.decomm.,art.5). C'est ici une dérogation spéciale au droit commun; ainsi...

...manifestement avec l'art. 5, dont il est une suite et une extension , et qui pose en principe que la femme marchande publique peut. sans L'autorisation de son...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Aliéuer ses immeubles est plus que s'obliger , et l'on aurait pu douter si la faculté d'aliéner...

...MARCHANDE. C. Civ. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises...

...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises...

...Conseil d'Etat. L'article 220 du Code Civil et l'art. 5 du Code de Commerce portent l'un et l'autre : « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. » Donc, en cas de communauté,...

...publique sans le consentement de son mari. C. 213, 215, 220, 1426. —Co. 5, 7, 65 s., 113, 557 s. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce...

...les juges se retirent pour délibérer ou pour d'autres causes : le public n'y est jamais admis. 220. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du...

...adopté. AJtTICLE 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce...oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce...

...été entendu ou dùmentappelé en la chambre du conseil. C. 215, 221 à 225. — Pr. 861 à 864. 220. ins. C. 1149, 1382, 1383, 2146, 2181,2196, S., 2202,...les conservateurs seront tenus d'avoir un registre cl , audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 215, 1419, 1426. —...

...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. ART. 320. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est...