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" L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Page 27
by Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 pages
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge do paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il on sera fait mention. — Civ. 70,...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 pages
...parents ou non parents, des prt» noms, nom, profession et domicile du futur époux, et de » cenx de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu,...possible, l'époque de sa naissance, et les causes g«i » empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte » de notoriété avec le juge...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37

1910 - 1592 pages
...non parents, le nom, prénom, profession et domicile du postulant, les noms, prénoms de ses parents, s'ils sont connus, le lieu, et, autant que possible,...d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte avec le juge de paix. Art. 27. — L'étranger qui épouse une Bulgare doit, s'il veut obtenir la naturalisation...
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Ons hémecht, Volume 17

1911 - 534 pages
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noir, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le Heu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter...
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Condition civile des mobilisés: actes de l'état civil; mariage par ...

Henri Fougerol - 1916 - 148 pages
...par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du Futur époux et de ceux de ses père et...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix (C. civ., art. 7i). L'acte de notoriété sera présenté, aux fins d'homologation, au tribunal de...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...profession et domicile du futur époux et ceux de ses père et mère s'ils sont connus; le lieucl, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acle. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix, et, s'il en est qui ne puissent...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...non parents, des prénom nom, profession et domicile du fulur époux et ceux de ses père et inè ^ s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissan* et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signerosC3 l'acte de notoriété...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1927 - 808 pages
...ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, protession et domicile du requérant et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus,...Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le président du tribunal de la. résidence du requérant et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent...
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Devenir belge: un an d'application du nouveau Code de la nationalité belge ...

Marie-Claire Foblets, René Foqué, Michel Verwilghen - 2002 - 856 pages
...de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus;...l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...aux témoins de faire connaître : « les prénoms, noms, professions et domicile du futur époux et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le...et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte », tous renseignements positifs, affirmatifs. nécessitant la connaissance personnelle des faits....
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