L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,... Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Page 27by Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 pagesFull view - About this book
| France - 1907 - 662 pages
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge do paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il on sera fait mention. — Civ. 70,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 pages
...parents ou non parents, des prt» noms, nom, profession et domicile du futur époux, et de » cenx de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu,...possible, l'époque de sa naissance, et les causes g«i » empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte » de notoriété avec le juge... | |
| 1910 - 1592 pages
...non parents, le nom, prénom, profession et domicile du postulant, les noms, prénoms de ses parents, s'ils sont connus, le lieu, et, autant que possible,...d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte avec le juge de paix. Art. 27. — L'étranger qui épouse une Bulgare doit, s'il veut obtenir la naturalisation... | |
| 1911 - 534 pages
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noir, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le Heu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter... | |
| Henri Fougerol - 1916 - 148 pages
...par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du Futur époux et de ceux de ses père et...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix (C. civ., art. 7i). L'acte de notoriété sera présenté, aux fins d'homologation, au tribunal de... | |
| Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...profession et domicile du futur époux et ceux de ses père et mère s'ils sont connus; le lieucl, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acle. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix, et, s'il en est qui ne puissent... | |
| Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...non parents, des prénom nom, profession et domicile du fulur époux et ceux de ses père et inè ^ s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissan* et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signerosC3 l'acte de notoriété... | |
| 1927 - 808 pages
...ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, protession et domicile du requérant et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus,...Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le président du tribunal de la. résidence du requérant et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent... | |
| Marie-Claire Foblets, René Foqué, Michel Verwilghen - 2002 - 856 pages
...de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus;...l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...aux témoins de faire connaître : « les prénoms, noms, professions et domicile du futur époux et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le...et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte », tous renseignements positifs, affirmatifs. nécessitant la connaissance personnelle des faits.... | |
| |