 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...médecins, chirurgiens..., et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 pages
...pharmaciens et sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six. mois et d'une amende de cent francs... | |
 | 1895 - 858 pages
...pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 francs... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confère , qui hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ocs secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Louis Frank - 1898 - 352 pages
...pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis • d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | 1898 - 828 pages
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, « hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | 1894 - 554 pages
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pages
...sages-femmes et toutes, autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets циоп leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | 1899 - 752 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
