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" Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 551
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 1764 pages
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volume 2

Guizot (M., François) - 1863 - 506 pages
...examen, selon le degré de l'école qii'ilveut établir; 2° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de la jouissance...
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours prononcés ...

François Pierre Guillaume Guizot - 1863 - 536 pages
...examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir; 2° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de la jouissance...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...délivre, sur l'attestation do trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou do obtienne des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, — i- les condamnés à des peines afili clives ou infamantes; — 2- les condamnés pour vol, escroquerie,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pages
...civils; — 2e Qu'il est de bonnes vie et mœurs; il produira à cet effet un certificat délivré els le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec — 3e Qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...livrer à l'enseignement. Ce cer» tificat sera délivré sur l'attestation de, trois conseil» lers municipaux par le maire de la commune ou » de chacune...communes où il aura résidé depuis » trois ans. » Telle est la conciliation imaginée dans la loi du 28 juin 1833, entre le principe de la liberté...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869 - 604 pages
...contenant qu'il était digne par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat devait être délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où il avait résidé depuis trois ans. » (Art. 4.) Ce certificat de moralité n'est pas prescrit par la...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - 1874 - 766 pages
...certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237. — En cas d'ouverture illégale, le délinquant sera poursuivi...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - 1874 - 654 pages
...produire : acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès ; certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune. (Ordonn. 23juin 1836, art. 6l, i, 394. On peut accorder des dispenses d'âge qui permettent aux postulantes...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 1

Octave Gréard - 1874 - 822 pages
...pari du déclarant la production d'un brevet de capacité, et d'un certificat de bonne vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ; Décide qu'à Paris, où il n'existe point de conseillers munipaux attachés aux douze mairies, le...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - 1875 - 648 pages
...de faire viser par lui un brevet de capacité et des certificats de bonnes oie et mœurs délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé pendant trois ans. Le brevet de capacité est délivré, après examen,...
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