 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 pages
...qu'il est digne, par ses inuMirs et sa conduite, de diriger une maison d'éducation; ledit certificat délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des conininnes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° Le règlement intérieur et le programme d'étii.los... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 804 pages
...brevet de capacité délivré dans la forme déterminée ci-après; 418 41У « 2e Un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résilié depuis trois ans, délivré sous la responsabilité du maire et sur l'attestation de trois... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 pages
...droits civils: 2° Qu'il est de bonnes vie et mœurs ; il produira à cet effet nn «rtilicat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3' Qu'il est docteur en médecine. ABT. 19. — Si le requérant n'est pas docteur en médecine,... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...constatant qu* l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à renseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commnne ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans (4). 5. Sont incapables de... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. [...] Titre III : Des écoles primaires publiques Art. 8 Les écoles primaires publiques sont celles... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. (Je certificat sera délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;... | |
 | Le Mans (France) - 1839 - 872 pages
...mariage; ci elle est veuve, l'acte de décès de «OB лап ; a» un certificat de bonne vie et mœurs , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...le Maire de la commune ou de chacune des communes qu'elle aura habitées depuis trois ans au moins. A l'hôtel de la Mairie , au Mans , le ia février... | |
 | Le Mans (France) - 1840 - 864 pages
..., constatant qu'elles sont âgées de 20 ans au moins ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs , délivré , sur l'attestation de trois conseillers...•municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des corn— «.unes où elles auront résidé depuis trois ans ; 3° si elles sont mariées ou veuves ,... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - 1892 - 598 pages
...de ce siècle, il fallait : le brevet de capacité, l'acte de naissance, un certificat de moralité délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune où il résidait ou de celles où il avait résidé depuis trois ans; l'avis du comité local de surveillance;... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
