 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...moralité , de se livrer à I enseignement. Ce certiGcat sera délivré, sur l'attestation de trots conseillers municipaux, par le maire de la commune...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Aux. 5. Sont incapables de tenir école : i Les condamnés à des peines afflictjyes. ou infamantes;... | |
 | 1834 - 974 pages
...délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux , P" le maire de la commune ou de iliacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables détenir école. '* Les condamnes à des peines afllicliTes ou infamantes; 2° Les condamnés pour... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...const.il.int que l'impétrant est digne, par sa moralité, de ce livrer à l'enseignement. Ce certifiait sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la cominnne ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans (4). 5. Sont incapables de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...certificat sera délivré , sur l'attestation de trais conseillers municipaux, parle maire de la commnne ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans (fi. 5. Sont incapables de tenir écolo: 1° Les condamne's à des peines afflîctives ou infamantes... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certilicat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., art. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamnés à des peines afflictives... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans . f. Sont incapables de tenir école , i.° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivre , sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., «t. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamne'» à des peines afflictives... | |
 | 1836 - 764 pages
...qu'il est digne, par sts mœurs et sa conduite . de diriger une maison d'éducation ; ledit certificat délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans; 3° Le règlement intérieur et le programme d'études de l'établissement projeté ; £° Le plan... | |
 | 1836 - 408 pages
...certificat de moralité; — Qu'ânes termes du même article ce certificat doit être délivré , snr l'attestation de trois conseillers municipaux , par...des communes où il aura résidé depuis trois ans; — Qu'il résulte de cette disposition que la condition essentielle pour la validité du certificat... | |
 | 1836 - 506 pages
...mariage ; si elle est veuve , l'acte de décès de son mari ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. A Paris , le certificat sera délivré sur l'attestation de trois... | |
| |
Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
