 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...maire de la commune où il voudra tenir école , 1° un brevet de capacité délivré après examen public par une commission départementale dont les...des communes où il aura résidé depuis trois ans. 3° Sont incapables de tenir école : 1° Las condamnés à des peines ajjliclives ou infamantes ;... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...mariage ; si elle est veuve , l'acte de décès de son mari ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. A Paris, le certificat sera délivré sur l'attestation de trois... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...mariage ; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. Le conseil royal de l'instruction publique entendu, Sur le rapport... | |
 | Nord dépt - 1837 - 422 pages
...mariage; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; 2.° un certificat de bonnes vie et mœurs , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. L'autorisation nécessaire pour tenir une école primaire de filles... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1837 - 832 pages
...certifi«tconstataut que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chaque commune où il aura '«idé trois ans. An. 6. — Quiconque aura ouvert une école primaire... | |
 | Edouard Alletz - 1837 - 812 pages
...au christianisme l'école du pauvre. 1 La loi n'exige de l'instituteur qu'un certificat de moralité délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune où il aura résidé trois ans. Il est difficile de ne pas regarder ce brevet de moralité comme illusoire... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...mari; 2° un certificat de bonnes vie et iim'iirs délivré lur l'attestation de trois tonseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. •:'i\t des dispositions de la loi de i833 ; Le conseil royal... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...l'enseignement. Ce certificat est délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire (1) de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Art.^. ) — S'il ouvre une école sans avoir satisfait à ces conditions , il peut être poursuivi... | |
 | France - 1840 - 522 pages
...exerçant ses droits civils; 2° Qu'il est de bonne vie et tnœurs; il produira à un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans; \ • 3° Qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...droits civils ; 2» qu'il est de bonne vie et mœurs; il produira à cet effet an certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
