| 1841 - 1000 pages
...droits civils; a" Qu'il est de bonne vie et mœurs ; il produira, à cet effet , un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans; 3° Qu'il est docteur en médecine. 19. Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira... | |
| 1841 - 686 pages
...enjoint à l'impétrant qui veut diriger un établissement d'instruction secondaire, de demander au maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans, nn certificat de bonnes vie et mœurs. Comme l'article de la loi ne l'ail d'exception pour personne,... | |
| 1841 - 496 pages
...s'établir, les pièces suivantes, dont le recteur lui remettra récépissé : 1. Un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans, délivré sous la responsabilisé du maire et sur l'attestation de trois conseillers municipaux, le... | |
| 1841 - 634 pages
...faut un brevet de capacité, da premier degré ou du degré supérieur, et un certificat de moralité, délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune on de chacune des communes où ils ont résidé depuis trois ans. Celui qui est muni de ces puces n'a... | |
| 1841 - 664 pages
...Français qui vou- j dra former un établissement d'instruction secondaire , produise un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura residí pendant trois ans; et d'à pies l'art. 8, cette disposition est appli.table aux Ecoles sceondaires... | |
| 1842 - 614 pages
...digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'atteslation de trois conseillers municipaux, par le maire de la...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Ârl. 25. Il y aura dans chaque département une ou plusieurs commissions d'instruction primaire chargées... | |
| Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...le maire de la commune, ou de chacune des communes ou il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les condamnés... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...civils ; « 2° Qu'il est de bonnes vie et mœurs; il produira, à cet effet /un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aur* résidé depuis trois ans; « 3° Qu'il est docteur en médecine. » 225. On ne peut se dissimuler... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité , de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers...ans. 5. Sont incapables de tenir école , 1° Les condamnés à des peines alïïictives ou infamantes ; 2° Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute,... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...si elles sont veuves , l'acte de décès de leur mari; enfin, un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de .trois conseillers...maire de la commune ou de chacune des communes où elles ont résidé depuis trois ans. ( Ord. du 23 juin 1836 , 4, 5,6,48.) L'autorisation nécessaire... | |
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