 | Charles Demolombe - 1881 - 668 pages
...Napoléon un paragraphe ainsi conçu : « En «as de séparation de corps prononcée ou même « demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera « né trois cents jours après l'ordonnance du président, « renoue aux termes de l'article 878 du Code de procé« dure civile,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...jiistilier qu'il n'en est pas le père. Kn cas de séparation de corps prononcée et même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance d» président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...313 un alinéa ainsi conçu : « En cas de séparation de corps pro» noncée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera » né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes » de l'article 878 du Code de procédure civile, et... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 pages
...le texte du paragraphe ajouté : « En cas de séparation de corps prononcée, oti même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 498 du Codr de procédure civile, et moins... | |
 | Armand Després - 1883 - 256 pages
...313 du Code civil ' ainsi conçu : « En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue en vertu de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...l'articls 312 du code civil par la loi du 6 décembre 1850 est modifié comme il suit : c En cas. de jugement ou même de demande soit de divorce, soit...séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui «sra né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 dncode... | |
 | Émile Cormeray - 1884 - 668 pages
...Loi du 6 décembre 1850 — « En cas de « séparation de corps prononcée, ou même demandée, « le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois « cents jours après l'ordonnance du président auxter« mes de l'art. 878 du Code de procédure civile et « moins de cent... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...816, 325. 3'3) Loi du 9 f écrier 1874: En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...code civil, par la loi du 6 décembre 1850, est modifié ainsi qu'il suit : с Art. 313. — En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jouis après la décision qui a autorisé la femme à avoir... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...Code civil, par la loi du 6 décembre 1800, est modifié ainsi qu'il suit: • Art. 3i3. En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari |jent désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir... | |
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En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours... 
