 | H. Brasseur - 1860 - 750 pages
...calomnieux semés a dessein dans le public, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pages
...348. l'omis ceux qui, pal des fails faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers cl effets publies, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et d'une amende de 500 fr.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...: « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs à cinq mille... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux queleonques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs ù cinq mille... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...quelconbaiise du prix des denrée« on marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...exposé, ces manœuvres coupables qu'emploiunt des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 pages
...coalition. rée, tendant ;\ ne la pas vendre ou à lie la vendre qu'à un certain prix? ou' qui, par des voies' ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libiv du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ap moins, d'un an au plus, et d'une amende... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... 
