 | France - 1869 - 882 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux. ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'un»1; amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de relocation des lois et règlements... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1870 - 798 pages
...il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défen.1 ses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., le tout sans préjudice de l'exécution des lois et çèglements relatifs aux... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs. Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...communication mentionnée nu précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. — P. 23, s., 38, s.,... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de l00 à l000 francs, le tout sans préjudice des lois et règlements... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. « Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. r, II faut supposer, pour que la prescription de l'art. 2 de notre loi sur le jury... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...vingt-cinq francs à deux cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 pages
...Français résidant en pays étranger « des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un « emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de « 500 à 20,000 fr. — II pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
