...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20.000 francs. pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant...

...accomplis. à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement son ravisseur, sera puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, et pourra être de plus condamné à l'interdiction conformément à l'article 33...

...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs (1oo à 2.ooo fr.). de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre,...

...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100 à 3000 francs (article 321). Seront punis d'une amende d'un...

...présidence de M. l<e professeur Pinard. En voici les articles : die à une autre personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42...

...nulle : les articles ont été successivement adoptés sans aucune observation. Art. icp. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui...

...âgée de plus de quinze ans et de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, s'il l'a séduite, soit à l'aide d'une promesse de mariage non exécutée ou de manœuvres frauduleuses,...

...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs...

...communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis...

...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 35*. Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront...