...nionamendementdétruitvotre vote ; mais il ne le détruit pas. Voici l'article de la loi : Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets...

...médecins, chirur• giens et autres officiers de gamé , « ainsi que les pharmaciens, les sages« femmes et toutes autres personnes « dépositaires, par état...profession, «des secrets qu'on leur confie , qui , - hors le cas où la loi les oblige à se « porter dénonciateurs, auront revçlq La partie publique prend...

...des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. »§ 3. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ceï moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés...

...devoir professionnel et légal à la fois, car l'article 578 du Code pénal dit expressément : « Les « médecins, chirurgiens et autres officiers...sages-femmes et toutes autres personnes » dépositaires par étal ou profession des » secrets qu'on leur confie, qui, hors le саг » où la loi les obtii/e...

...SECRETS. ART. 372. (378.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires...profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis...

...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet eflet, ai l'avortement s'en est suivi. ¡f. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...faire usage des moyens à elle indiqués 0u administrés a cet effet , si l'avortoment s'en est suiïi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...se borne pas, eu effet, à désigner un certain nombre de personnes obligées au secret; il dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pertonnet dépotitaires par état ou profesiion des tecreti qu'on leur confie, qui, hors le cas où...

...dans cet article, nos confrères comprendront notre réserve. L'article 578 du Code pénal dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets...

...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à...