 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...=era condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclu?ion dans une maison de correction pendant un temps déterminé,...être moindre de trois mois, ni excéder deux années 3(9. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...-•era condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclu~ion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de rois mois, ni excéder deux années 3t9. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. —... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...réquisition du mi^tire public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps _™ùué, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. «9. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consenteavantages que l'autre époux... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 pages
...séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée, par le même jugement et .sur la réquisition du ministère public, à la...maison de correction pendant un temps déterminé, » il faut répondre que cette exception, qui arme en effet la juridiction civile du droit d'appliquer... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion, dans une maison de correction , pour an tempi déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deax années. 299.... | |
 | 1862 - 1316 pages
...séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le môme jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendanl un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. En... | |
 | 1864 - 804 pages
...pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...lion de corps sera prononcée pour cause d'adul• 1ère, sera condamnée, par le même jugement, • à la réclusion dans une maison de correction •...moindre de trois mois ni excéder deux • années. » SÉANCE DU 29 FRUCTIDOR AN X DE LA RÉPUBLIQUE. (A-util 16 septembre 1802). Le Second Consul préside... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...séparation de corps sera prononcée pour cause d'idullère, sera condamnée par le même jugement, uelle. 1218. oe pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 309. Le mari restera le maître d'arrêter... | |
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La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 
