 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...ils sont tenus de le demander par des actes respectueux. l34- Le consentement doit être donné par leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 135. Si l'un des époux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Jacques Valentin - 1840 - 464 pages
...n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. — Art. 1 65. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ncernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil (sauf augmentation C. 73, 152, 156, 182,183. — P. 193, 195. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité... | |
 | James Beattie - 1840 - 302 pages
...l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille , ayant atteint la majorité fixée par l'art. 1 48 , sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. = l'i fille. Il a fallu rapprocher, pour les filles, formées plus tôt que les hommes, l'âge où... | |
 | James Beattie - 1840 - 596 pages
...atteint l'âge de vinglcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'art. i48, sont tenus,... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et uu ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement .du père suffit. ARTICLE 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté... | |
 | 1841 - 1048 pages
...pas atteint ! .-'i <• de la puberté (21 ans) , et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge de 21 ou de 18 ans, le consistoire peut, au refus des père et mère, suppléer à leur... | |
 | 1841 - 1052 pages
...n'a pas atteint l'â^e de la puberté (21 ans) , et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge tle 21 ou de 18 ans , le consistoire peut , au refus des père et mère, suppléer à... | |
 | 1842 - 822 pages
...paa atteint l'âge de 25 ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 2 1 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
