 | Franz Deseure - 1895 - 308 pages
...production de leur livret, d'un passeport ou d'un document probant. Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 26 à 200 francs. Le rapport de la commission de la justice au Sénat signale ceci. Un amendement de... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de...qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlement militaires, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 100 à 3,000... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1896 - 924 pages
...pénal; 2- Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
 | 1897 - 984 pages
...; — 2° Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pages
...énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent a leurs chefs, dans tout ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 758 pages
...pénal ; « 2° Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
 | Alphonse Leclaire - 1899 - 780 pages
...individu qui aura adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la Constitution... | |
 | Isaac Soullier - 1900 - 390 pages
...l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressées à des militaires de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de...qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils deur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | 1900 - 844 pages
...: 1° ; 2° ou adressé une provocation ades militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
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Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils... 
