 Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...  L'Ami de la religion - Page 521831Full view - About this book
 | Michel André - 1860 - 576 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou eu injure, ou en scandale public. • ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 468 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression ou en injure, ou en scandale public. D'après l'article 50, les prédications solennelles, appelées sermons, ne devaient être faites que... | |
 | Adolphe Chéruel - 1874 - 654 pages
...fonctions aux lois du royaume. « 11 ya abus , dit la loi du 18 germinal an X, dans toute entreprise on tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'État que, d'après la même loi, sont... | |
 | Maurice Block - 1874 - 1168 pages
...franchises de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procède qui, dans l'exercice à и culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou eu scandale public. » L'Église eïi'rce ce que l'on appelle la puissance spirituelle ; elle peut... | |
 | 1874 - 614 pages
...porfim esta: «Entreprise ou procede qui, dans «1'exercice du culte, puisse compromettre l'honneur dês «citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégé«nérer contre eux en oppression, ou en injurie, ou en «scandale public? Non : car lê prêtre, qui se tait, qui disnparatt, qui s'abstient,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | Frédéric Lichtenberger - 1877 - 804 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » D'après le décret du 25 mars 1813, les cours impériales devaient connaître des appels comme... | |
 | Frédéric Lichtenberger - 1877 - 822 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et tout'autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » D'après le décret du 25 mars 1813, les cours impériale devaient connaître des 'appels comme... | |
 | Frédéric Lichtenberger - 1877 - 800 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » D'après le décret du ¿5 mars 1813, les cours imperiales devaient connaître des appels comme... | |
 | Encyclopédie - 1880 - 814 pages
...1" L'usurpation ou l'excès de pouvoir; 2° La contravention aux lois et règlements de l'empire; 3" toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contréeuxen oppression, en injures on en scandale public. A ces trois matières de juridiction, l'art.... | |
| |
