 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...  Le Correspondant - Page 2011877Full view - About this book
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évoques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 722 pages
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement... | |
 | France - 1813 - 1258 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomraulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 pages
...autres, non aliénées, nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évêques. i3°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 680 pages
...paroissiales et autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. 13°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes Liens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables en leurs mains ou celles de leurs... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évéques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 pages
...catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV.... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 94 pages
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration... | |
 | 1817 - 904 pages
...pour la tranquillité publique. Le Pape y déclaroit que ni lui ni ses successeurs ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de CM mêmes biens, les fruits et revenus y attachés, demeureroient mcoramutables entre les mains des... | |
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