 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...(Rép., v° Mar., sect. 4, quest. 4) et de Toullier (1-574) est généralement repoussée (1). 37. — Les témoins produits aux actes de l'état civil, ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...certaine' dont fa vérilé et la valeur ne peuvent être contestées. ART. 37. Les témoins produit» aux. actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, dgés rie vingt-un ans au moins, parents ott autres, et ils seront choisis1 par Ics'pefsannW intéressées.... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, Agés de vingt ej. un ans au moins, parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes, intéressées.... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...v° Mariage, sect. 4, quest. 4) et de Toullier (I, 574) est généralement repoussée (1). 37. — Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt et un ans au moins , parents ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...fondé de procuration spéciale et authentique. Voy. Cit., 38, 44, 75, 294, 1317, 1984, 1987. Art. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés dp vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressérs.... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'état civil. L'interdiction est formelle, brutale dans la forme. La loi dit : « Article 37. — Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgé de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et il > seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Louis Bridel - 1884 - 178 pages
...mariage, ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille *.» « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt et un ans au moins... — Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. Art. 21. - - Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, majeurs, parents ou autres ; ils seront choisis par les personnes intéressées. II sera fait mention... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. Art. 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, à?és de vingt-un ans au moins parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées.... | |
 | Henri Thulié - 1885 - 542 pages
...de l'état civil. Voici l'article 87 qui ampute la femme de cette portion de sa personne civile : « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées,... | |
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Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées. 
