...« criminelle ou de police) sans l'autorisation de son « mari ou sans l'autorisation de justice , quand « même elle serait marchande publique , ou non « commune , ou séparée de biens. »— - Et cela s'applique à toutes les actions judiciaires dans lesquelles la femme séparée serait...

...et son état. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou nun commune, ou séparée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est...

...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...

...actions déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. (') V. art. 215, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. » Le mari est assigné, non pas comme...

...selon ses faCUltó Cl SOD état (l,. — С. 108, 203, 306, 31 I, 507, 11 42-ll 44, 1448, 1537. 215. ue ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent e môme elle sérail marchande publique, ou non commune, ou «'-parée de biens. — C. 216, 21 8,8 1...

...etiam. Faustin Helie: Theorie du Code d'Instruction Criminelle, § 749, Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et l'art 216 ne fait d'exception que pour le cas, où elle est poursuivie en matière criminelle ou...

...priir., en a fait une juste application; Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215, Cod. civ.); — Que, si le mari refuse celle autorisation, le juge peut l'accorder (art....

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...(Art. 216. ) 930. Cette autorisation est prescrite par l'article 215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du sexe auquel la femme appartient. Les Clles...

...aux droits immobiliers du mineur. La femme mariée ne peut non plus intenter de demande en justice sans l'autorisation de son mari , quand même elle...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. La demande s'introduit ordinairement par exploit d'huissier; quelquefois, c'est par requête d'avoué...